Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi californienne sur la confidentialité des données visant à améliorer le droit à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de la Californie (États-Unis).
Le CCPA réglemente la manière dont les entreprises peuvent collecter, partager et traiter les données personnelles des résidents de la Californie.
La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, résulte d’un renforcement du rôle des informations personnelles dans les pratiques commerciales actuelles et des répercussions sur la vie privée liées à la collecte et au traitement (utilisation) des informations personnelles des utilisateurs.
Le non-respect du CCPA peut entraîner des pénalités pouvant aller jusqu’à 7 500 dollars (environ 6 400 euros) pour chaque infraction et 750 dollars (environ 640 euros) de dommages et intérêts pour chaque utilisateur concerné.
Le CCPA exige que vous informiez vos utilisateurs (clients) avant ou au moment de la collecte de leurs informations personnelles.
Vous devez indiquer les catégories d’informations personnelles collectées et la raison pour laquelle elles sont utilisées (usage). En outre, votre politique de confidentialité doit inclure une description des droits des utilisateurs et une méthode d’application de ces droits.
Vos utilisateurs ont le droit de demander l’accès aux informations personnelles les concernant que vous conservez.
En tant qu’entreprise, vous devez fournir les informations nécessaires collectées.
Vos utilisateurs ont le droit de refuser la transmission de leurs informations personnelles (également à une tierce partie).
Un lien « Ne pas vendre de données » doit figurer sur votre site Internet et dans votre politique de confidentialité. Ainsi, vos utilisateurs peuvent refuser la collecte des données personnelles en toute simplicité.
Vos utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles. Si tel est le cas, vous devez répondre à leur requête.
Le CCPA qualifie les informations suivantes comme des informations personnelles : nom, adresse postale, adresse e-mail, nom du compte, numéro de permis de conduire, numéro de passeport et autres données permettant l’identification de votre utilisateur.
Si l’un de vos utilisateurs (client) demande l’accès à ses données privées, vous devez fournir un rapport détaillé des données collectées au cours des 12 derniers mois (à compter du moment de la requête).
Contrairement au Règlement général sur la protection des données, qui est une législation européenne se concentrant principalement sur la protection des données de l’utilisateur d’un site Internet par défaut, le CCPA se base davantage sur la transparence et la possibilité de refus.
Le CCPA se doit d’être informatif au sujet des transferts de données et sur les informations sur les utilisateurs vendues au cours des 12 derniers mois.
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