The California Consumer Privacy Act (CCPA) is a Data Privacy law meant to enhance privacy rights and consumer protection for residents of California. The CCPA regulates how businesses may collect, share and process personal information (PI) of Californian residents.

Who does the CCPA apply to?

If your company has an annual gross revenue above $25 million,.Buying, selling or sharing personal information of more than 50,000 customers, households or devices. More than 50% of annual revenue is derived from selling California consumers' personal information

How can we help your business?

Cookie pop-up where users can opt-out of the collection of personal information, "Do Not Sell" link both in the cookie pop-up and in the privacy policy, Complete scan of your website to find and categorize all cookies by purpose

California Consumer Privacy Act (CCPA)

Qu’est-ce que le "California Consumer Privacy Act" (CCPA)?

Tout ce que vous devez savoir sur les cookies, le consentement et le CCPA!

Le CCPA est entré en vigueur le 1er janvier 2020

Qu’est-ce que le CCPA ?

Le California Consumer Privacy Act (CCPA) est une loi californienne sur la confidentialité des données visant à améliorer le droit à la vie privée et la protection des consommateurs pour les résidents de la Californie (États-Unis). Le CCPA réglemente la manière dont les entreprises peuvent collecter, partager et traiter les données personnelles des résidents de la Californie. La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2020, résulte d’un renforcement du rôle des données personnelles dans les pratiques commerciales actuelles et des répercussions sur la vie privée liées à la collecte et au traitement (utilisation) des informations personnelles des utilisateurs. Le non-respect du CCPA peut entraîner des pénalités pouvant aller jusqu’à 7 500 dollars (environ 6 400 euros) pour chaque violation et 750 dollars (environ 640 euros) de dommages et intérêts pour chaque utilisateur concerné.

Checklist pour se conformer au CCPA

Analysez votre site web pour détecter et catégoriser les cookies ainsi que les autres dispositifs de suivi définis par votre site web.
Personnalisez la bannière de cookies à l’aide des options de confidentialité et ajoutez un lien « Ne pas vendre » pour permettre aux utilisateurs de désactiver les cookies publicitaires et les cookies destinés à la collecte de données sur votre site web.
Automatisez le traitement des demandes des utilisateurs de Californie pour accéder ou supprimer leurs données personnelles.
Suivez les demandes « Ne pas vendre de données » à l’aide d’éléments d’identifications uniques tels que le numéro de compte ou l’ID de l’appareil, puis répondez à l’utilisateur dans les 45 jours.

À qui s’applique le CCPA ?

Si votre entreprise dispose d’un revenu annuel brut supérieur à 25 millions de dollars

$ 1 m

Si vous achetez, vendez et partagez les informations personnelles de plus de 50 000 utilisateurs, ménages ou appareils

1 K

Si plus de 50 % du revenu annuel provient de la vente de données personnelles des utilisateurs de californie

1 %

Droits des consommateurs d’après le CCPA

Cinq principaux droits des consommateurs d’après le CCPA

Droit de notification
Droit d’accès
Droit de refus
Droit de suppression
Exigences relatives à l’archivage des données

Le CCPA exige que vous informiez vos utilisateurs (clients) avant ou au moment de la collecte de leurs données personnelles. Vous devez indiquer les catégories d’informations personnelles collectées et la raison pour laquelle elles sont utilisées (usage). En outre, votre politique de confidentialité doit inclure une description des droits des utilisateurs et une méthode d’application de ces droits.

Vos utilisateurs ont le droit de demander à accéder aux données personnelles que vous conservez à leur sujet. En tant qu’entreprise, vous devez fournir les informations nécessaires collectées.

Vos utilisateurs ont le droit de refuser la transmission de leurs données personnelles (également à une tierce partie). Un lien « Ne pas vendre de données » doit figurer sur votre site web et dans votre politique de confidentialité. Ainsi, vos utilisateurs peuvent refuser la collecte des données personnelles en toute simplicité.

Vos utilisateurs peuvent demander que leurs données personnels soient supprimés. Si tel est le cas, vous devez répondre à leur requête.

Le CCPA qualifie les informations suivantes comme des informations personnelles : nom, adresse postale, adresse e-mail, nom du compte, numéro de permis de conduire, numéro de passeport et autres données permettant l’identification de votre utilisateur.

Si l’un de vos utilisateurs (client) demande l’accès à ses données privées, vous devez fournir un rapport détaillé des données collectées au cours des 12 derniers mois (à compter du moment de la requête).

CCPA vs RGPD

Contrairement au Règlement général sur la protection des données, qui est une législation européenne se concentrant principalement sur la protection des données de l’utilisateur d’un site web par défaut, le CCPA se base davantage sur la transparence et la possibilité de refus. Le CCPA se doit d’être informatif au sujet des transferts de données et sur les informations des utilisateurs vendues au cours des 12 derniers mois.

Comment pouvons-nous aider votre entreprise ?

Bannière de cookies sur laquelle les utilisateurs peuvent refuser la collecte des données personnelles
Lien « Ne pas vendre de données » présent dans la bannière de cookies et dans la politique de cookies
Analyse complète de votre site web afin de détecter et de classer tous les cookies selon leur usage
Politique de cookies décrivant (automatiquement) tous les cookies spécifiques de votre site web
Bannière de cookies personnalisable comportant les couleurs et le logo de votre entreprise
Historique des consentements