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La Cour de Justice de l’Union européenne (CJEU) statue que l’enregistrement des cookies requiert un consentement actif des utilisateurs

Le 1er octobre, la Cour de Justice de l’Union européenne a statué que l’enregistrement des cookies requiert un consentement actif des utilisateurs.

Le verdict contre Planet49

La CJEU, dans son jugement dans l’affaire contre le secteur allemand des loteries, Planet49 GmbH, confirme que :

« le consentement qu’un utilisateur de site Internet doit donner pour le stockage et l’accès aux cookies de son appareil n’est pas valablement constitué par le biais d’une case pré-cochée que l’utilisateur doit décocher pour ne pas donner son consentement. »

Affaire C-673/17 contre Planet49 GmbH

Lien : affaire contre Planet49

Indépendamment du fait que les données collectées puissent être considérées comme les données personnelles de l’utilisateur.

Cela signifie que, lorsque les sites Internet demandent le consentement aux cookies des utilisateurs, les cases correspondant aux différents usages des cookies (par exemple : cookies fonctionnels, statistiques ou marketing) ne doivent pas être pré-cochées en faveur de la collecte de données.

La CJEU est claire à ce sujet : les cases pré-cochées dans les fenêtres contextuelles ne sont pas considérées comme un consentement.

L’ePrivacy pour protéger la vie privée en ligne des internautes

La décision rendue aujourd’hui vise à protéger la vie privée des citoyens en ligne, notamment contre le risque de collecte et de traitement à leur insu, et sans consentement, de leurs données et leurs données personnelles.

Les utilisateurs doivent choisir activement
les cookies pouvant collecter leurs données :
aucune case pré-cochée

La Cour note que le consentement doit être spécifique, de sorte que le fait qu’un utilisateur sélectionne le bouton pour participer à une loterie promotionnelle n’est pas suffisant pour conclure que l’utilisateur a donné son consentement valide au stockage de cookies.

La Cour de Justice de l’Union européenne a clairement validé les éléments fondamentaux du consentement valide des cookies. Le consentement doit être :

  • éclairé (y compris, la durée de fonctionnement des cookies et si des tierces parties peuvent avoir accès à ces cookies) ;
  • une action active (aucun refus) ; spécifique (non associé à d’autres manifestations de la volonté de l’utilisateur. Par exemple : pour participer à une loterie promotionnelle) ;
  • et respecté, indépendamment du fait que les informations de l’utilisateur qui sont consultées et/ou stockées peuvent ou non être considérées comme des données personnelles.

Pour collecter des consentements aux cookies actifs et valides, vous devez vous assurer que votre fenêtre contextuelle de consentement aux cookies est configurée pour :

  • déterminer quels cookies sont utilisés sur votre site Internet
  • collecter et enregistrer les consentements aux cookies des utilisateurs de votre site Internet
  • veiller à ce que les cases des cookies spécifiques ne soient pas pré-cochées
  • vous assurer que les utilisateurs sont en mesure de refuser les cookies (traçabilité)

Le nouveau verdict s’appliquera à l’ensemble des sites Internet européens.

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Références

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